Tribunal administratif de Paris, 17 octobre 2025, n° 2528282

TA Paris 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris
La cour a constaté que le litige relevait de la compétence du tribunal administratif de Montreuil, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Délai de réexamen de la situation
La cour a pris note de la demande d'injonction, mais a décidé de transmettre le dossier au tribunal compétent sans statuer sur cette demande.
Autre
Frais de justice
La cour a noté cette demande mais n'a pas statué sur le fond, se contentant de transmettre le dossier au tribunal compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 oct. 2025, n° 2528282
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2528282
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Anaïs VISSCHER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Visscher, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 02 avril 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer cet examen un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Saint-Denis dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Visscher et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 17 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet