Tribunal administratif de Paris, 23 janvier 2025, n° 2501430

TA Paris
Non-lieu à statuer 23 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Existence d'une situation d'urgence
La cour a constaté que la situation d'urgence alléguée n'était plus d'actualité, puisque le préfet de police avait déjà convoqué M. B pour le dépôt de sa demande.
Rejeté
Atteinte à son droit au travail
La cour a jugé que la convocation du préfet de police pour le dépôt de la demande de changement de statut a levé l'atteinte alléguée, rendant la requête sans objet.
Rejeté
Urgence de la délivrance du récépissé
La cour a noté que le préfet de police avait déjà prévu de remettre un récépissé lors de la convocation, rendant la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 23 janv. 2025, n° 2501430
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2501430
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de traiter sa demande de changement de statut ;

2°) d’ordonner au préfet de police de lui délivrer un récépissé dans un délai de trois jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir.

M. B soutient que :

— il justifie de l’existence d’une situation d’urgence ;

— la carence des services préfectoraux porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail.

Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que le requérant est convoqué le 22 janvier 2025 dans ses services en vue du dépôt de sa demande de changement de statut et de la remise d’un récépissé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

M^me Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Au cours de l’audience publique du 21 janvier 2025, tenue en présence de M^me Depousier, greffière, M^me Giraudon a donné lecture de son rapport et entendu les observations de M. B.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

2. Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a adressé une convocation à M. B pour le 22 janvier 2025 afin qu’il dépose sa demande de changement de statut et de lui remettre un récépissé. Par suite la requête de M. B est devenue sans objet.

O R D O N N E

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 23 janvier 2025.

La juge des référés,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2501430/9