Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 23 avr. 2025, n° 2509395 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2509395 |
| Dispositif : | TA Cergy-Pontoise |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, M. B… C… A… demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 2 avril 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Val-d’Oise (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Saint-Gratien dans le département du Val d’Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C… A… est transmis au tribunal administratif de Cergy- Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… A… et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 23 avril 2025.
Le président du tribunal,
Signée
Jean-Pierre Dussuet
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Étudiant ·
- Autorisation provisoire ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Terme ·
- Garde ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Autorisation de travail ·
- Référé ·
- Changement
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Formulaire ·
- Légalité externe ·
- Régularisation ·
- Insuffisance de motivation ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs ·
- Précaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Police ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Délai ·
- Autorisation de travail
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Immobilier ·
- Contrainte ·
- Tribunal compétent ·
- Terme ·
- Sécurité sociale ·
- Compétence du tribunal ·
- Opposition ·
- Ressort
- Guadeloupe ·
- Région ·
- Justice administrative ·
- Formation ·
- Concept ·
- Sociétés ·
- Chèque ·
- Juge des référés ·
- Document ·
- Qualification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Asile ·
- Assignation à résidence ·
- Transfert ·
- Critère ·
- Protection ·
- Responsable ·
- Entretien ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Mesure de sauvegarde ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte ·
- Étranger ·
- Droit au travail ·
- Liberté
- Inéligibilité ·
- Charte ·
- Union européenne ·
- Conseiller municipal ·
- Election ·
- Justice administrative ·
- Droits fondamentaux ·
- La réunion ·
- Droits et libertés ·
- Liberté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Insuffisance de motivation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Réfugiés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Convention de genève ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté
- Mayotte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Registre ·
- Lien ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Radiation ·
- Pièces ·
- Demande
- Contrôle communautaire ·
- Agriculture ·
- Parlement européen ·
- Justice administrative ·
- Denrée alimentaire ·
- Règlement ·
- Marches ·
- Législation alimentaire ·
- Produit ·
- Retrait
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.