Tribunal administratif de Paris, 14 mai 2025, n° 2509741

TA Paris 14 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que, postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police avait déjà délivré une convocation à Monsieur B, rendant ainsi la demande d'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 14 mai 2025, n° 2509741
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2509741
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, M. A B, représenté par M^e Hervet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête de M. B.

Il soutient qu’il a lui-même contribué à la situation d’urgence dont il entend se prévaloir ; en outre, M. B a été mis en possession d’une convocation pour le 5 mai 2025 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a délivré à M. B une convocation pour un rendez-vous dans ses services le 5 mai 2025. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte, présentées par M. B, sont devenues sans objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M. B une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 14 mai 2025.

La juge des référés,

Signé

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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