Tribunal administratif de Paris, 24 juillet 2025, n° 2507072

TA Paris
Rejet 24 juillet 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 juil. 2025, n° 2507072
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2507072
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	18 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M. A… B… demande au tribunal de lui rembourser la somme de 229 euros suite à la réduction de ce même montant accordée par la caisse d’allocations familiales de Paris par une décision du 3 mars 2025 relative à un indu d’aide personnelle au logement s’élevant à la somme totale de 916 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »

2. En l’espèce, il n’appartient pas au tribunal de procéder au remboursement en lieu et place de l’organisme payeur qui a réduit la dette de M. B… concernant un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 916 euros. Il appartient à M. B… de s’adresser directement à la caisse d’allocations familiales de Paris et non au tribunal qui ne saurait faire office d’administrateur.

3. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête, qui ne présente que des conclusions insusceptibles d’être présentées devant le juge administratif, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 24 juillet 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.