Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 30 avr. 2025, n° 2511256 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2511256 |
| Dispositif : | TA Versailles |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, M. A B, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté daté du 20 avril 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Etampes dans le département de l’Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 30 avril 2025.
Le président du tribunal,
Signée
Jean-Pierre Dussuet
N°2511256/12/3
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Atteinte ·
- Allocations familiales ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Allocation ·
- Versement
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Réfugiés ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Tentative ·
- Référé
- Permis d'aménager ·
- Réseau ·
- Commune ·
- Électricité ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Extensions ·
- Public ·
- Distribution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Durée ·
- Délivrance ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Enfant ·
- Notification
- Amende ·
- Forfait ·
- Justice administrative ·
- Recouvrement ·
- Tiers détenteur ·
- Terme ·
- Tribunal de police ·
- Juridiction administrative ·
- Avis ·
- Compétence
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Education ·
- Contribution ·
- Parents
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Eau potable ·
- Commune ·
- Réseau ·
- Refus ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Maire ·
- Voirie
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Garde ·
- Excès de pouvoir ·
- Immigration ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Enfant ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Vie privée ·
- Sérieux ·
- Métropolitain ·
- Droit d'asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Motivation ·
- Communiqué ·
- Annulation ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Liberté ·
- Remise de peine ·
- Exécution d'office
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Délégation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.