Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, M. B… A… représenté par M^e Ogoubi Akilotan, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 10 septembre 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est bien recevable car déposée dans les délais ;

- il justifie d’une présomption d’urgence dès lors que la décision attaquée constitue un refus de renouvellement de sa demande de titre de séjour ;

- l’arrêté attaqué est entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité car le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il justifie d’une inscription universitaire à l’institut privé campus langues ainsi que de revenus supérieurs à 615 euros par mois ;

- l’arrêté attaqué est entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité car il a été pris en violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2025, le préfet de police, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- M. A… ne justifie pas d’une situation d’urgence tant en ce qui concerne la poursuite de ses études que sa situation matérielle liée à son activité de guide professionnel ;

- l’arrêté attaqué n’est pas entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité car il n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le requérant ne justifiant pas du caractère réel et sérieux de ses études en France et tente de détourner ses droits en vue d’une prolongation de ces derniers et non pour poursuivre réellement ses études ;

- l’arrêté attaqué n’est pas entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité car il n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête en annulation n° 2529723 enregistrée le même jour.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Béal en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties de l’audience.

Ont été entendu au cours de l’audience publique tenue le 24 octobre 2025, en présence de M. Dray, greffier d’audience :

- le rapport de M. Béal,

- les observations de M^e Ogoubi Akilotan, avocat de M. A… et de M^e Jacquard, avocat du préfet de police.

La clôture de l’instruction a été prononcée à 14 h.

Considérant ce qui suit :

M. A… demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 10 septembre 2025 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin de suspension :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

En l’état de l’instruction, aucun des moyens présentés par le requérant et tirés de ce que le préfet aurait méconnu les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il justifie d’une inscription universitaire à l’institut privé campus langues ainsi que de revenus supérieurs à 615 euros par mois, de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle et professionnelle et méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne paraissent pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu, sans examiner la condition d’urgence, de rejeter les conclusions de suspension susvisées de la requête et, par voie de conséquences les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 27 octobre 2025.

Le juge des référés,

A. Béal

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance