Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision de l’Agence nationale de l’habitation de retrait total de l’aide accordée au titre du dispositif « MaPrimeRenov ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs (…) de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne ».

3. Le litige porte sur une demande de prime pour un projet de rénovation énergétique dans la cadre du programme « MaPrimeRenov » portant sur un immeuble situé sur la commune de Pomponne, dans le département de la Seine-et-Marne. Dès lors, la requête de M. A… relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 28 août 2025.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin