Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M^me B A, représentée par M^e Wak-Hanna, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et que lui soit délivré un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’urgence est établie dès lors qu’elle a présenté sa demande de rendez-vous le 18 novembre 2022 et qu’elle a déposé son entier dossier le 19 janvier 2024, qu’elle se trouve en situation irrégulière au regard du séjour, qu’elle a été licenciée pour ce motif le 31 décembre 2024, qu’elle se trouve dans une situation précaire dès lors qu’elle ne peut pas travailler et que sa liberté d’aller et venir, sa vie privée et familiale et sa dignité sont affectés ;

— la mesure sollicitée présente un caractère utile dès lors qu’elle a exercé des démarches pour obtenir une réponse de l’administration en lui adressant une lettre recommandée dont il a été accusé réception le 3 décembre 2024 et un courriel le 2 décembre 2024 ;

— la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante tunisienne, a présenté sur la plateforme de téléservice « démarches simplifiées » de la préfecture de l’Essonne, une demande de rendez-vous en vue de déposer son dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour le 18 novembre 2022. Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui fixer délivrer une convocation à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et de la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

5. Il résulte de l’instruction que M^me A a présenté une demande de rendez-vous auprès de la préfecture de l’Essonne le 18 novembre 2022 en vue de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour par le biais de la plateforme « démarches simplifiées » et qu’elle indique avoir transmis l’ensemble des pièces sollicitées par la préfecture le 19 janvier 2024. Pour justifier de l’urgence à obtenir la mesure sollicitée, la requérante se borne à faire valoir que l’absence de rendez-vous la maintient dans une situation précaire sur une période anormalement longue sans justifier de ses implications concrètes sur sa situation personnelle ou professionnelle ni de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle d’obtenir un rendez-vous de manière prioritaire. Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction que la vie privée et familiale de la requérante serait menacée dans sa continuité à court terme par l’absence de rendez-vous et si elle fait état de l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle en toute sérénité, elle ne justifie pas de telles perspectives à court terme ni n’établit que la fin de son contrat de travail en décembre 2024 est due à un licenciement lié à sa situation administrative. En outre, alors qu’elle est entrée en France en 2017, selon ses déclarations, elle n’a entamé de démarches en vue de sa régularisation qu’en novembre 2022. Dès lors, la requérante ne justifie d’aucune circonstance particulière permettant de caractériser une situation d’urgence. Ainsi, la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par la requérante ne peut être regardée comme remplie.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 7 avril 2025.

La juge des référés,

signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.