Désistement 17 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 17 sept. 2025, n° 2526248 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2526248 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, M. A D C, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. C soutient que :
— la condition de l’urgence est remplie ;
— la mesure sollicitée est utile ;
— elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que le requérant a été muni d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 16 septembre 2025 au 15 décembre 2025.
Par un acte, enregistré le 17 septembre 2025, M. C déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
2. M. C, ressortissant ivoirien, né le 15 novembre 1982, alors titulaire d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale », en a demandé le renouvellement le 12 novembre 2024. Il sollicite de la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qu’elle enjoigne au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre.
3. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, M. C a été mis en possession, le 16 septembre 2025, via son compte ANEF, d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 15 décembre 2025.
4. Par un acte, enregistré le 17 septembre 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D C et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 17 septembre 2025.
La juge des référés,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2526248/9
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