Désistement 6 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 6 oct. 2025, n° 2326204 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2326204 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, M. G… E… demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2023 du ministre de la santé et de la prévention et la ministre des solidarités et des familles portant tableau d’avancement au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique au titre de l’année 2023 ;
2°) d’annuler les arrêtés individuels d’avancement de M. M… L…, de M. K… N…, de Mme H… A…, de Mme C… I…, de M. B… J… et de Mme F… D… ;
3°) d’enjoindre aux ministres compétents d’arrêter un nouveau tableau d’avancement au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique au titre de l’année 2023 et de réexaminer les candidatures présentées au titre de cette année, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2025, M. E… déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 21 mai 2025, M. E… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. E….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G… E… et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Fait à Paris, le 6 octobre 2025
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Région ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Fond ·
- Sociétés ·
- Impôt ·
- Compte ·
- Intérêts moratoires ·
- Procédures fiscales ·
- Acte
- Biodiversité ·
- Décret ·
- Mer du nord ·
- Recours hiérarchique ·
- Montant ·
- Professionnel ·
- Ingénieur ·
- Engagement ·
- Travaux publics ·
- Décision implicite
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Allocations familiales ·
- Aide ·
- Guadeloupe ·
- Justice administrative ·
- Remise ·
- Dette ·
- Décision implicite ·
- Foyer ·
- Habitation
- Justice administrative ·
- Juridiction administrative ·
- Résiliation ·
- Assurance-vie ·
- Cotisations ·
- Contrats ·
- Préjudice moral ·
- Capital ·
- Ordonnance ·
- Compétence
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Juge des référés ·
- Mainlevée ·
- Réalisation ·
- Commune ·
- Mission ·
- Décision administrative préalable ·
- Terme ·
- Cadastre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Ressortissant ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Livre ·
- Sécurité nationale ·
- Violence ·
- Erreur ·
- Arme ·
- Pièces
- Vaccination ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Causalité ·
- Virus ·
- Santé publique ·
- Indemnisation ·
- Expertise judiciaire ·
- État de santé, ·
- Lien
- Eures ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Ressortissant ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Délai ·
- Stipulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Statuer ·
- Titre ·
- Demande ·
- Astreinte ·
- L'etat ·
- Acte
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Vie privée ·
- Légalité ·
- Décision juridictionnelle ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Stage ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Solde ·
- Statuer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.