Tribunal administratif de Versailles, 8 juillet 2025, n° 2303325

TA Versailles
Désistement 8 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit à remboursement des frais engagés
La cour a jugé que M. A avait droit à un remboursement des frais engagés, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 8 juil. 2025, n° 2303325
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2303325
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Christian N'DACélia DA COSTA CRUZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, M. B A, représenté par M^e Da Costa Cruz, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Essonne a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, de sa fille et de son fils ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de faire droit à sa demande de regroupement familial dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2025, la préfète de l’Essonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que, par une décision du 17 octobre 2023, il a été fait droit à la demande de M. A.

Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, M. A déclare se désiste de la présente instance. Il maintient la demande qu’il a présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M^me Silvani, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5' statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, M. A déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 8 juillet 2025.

La magistrate désignée,

Signé

C. Silvani

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.