Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, M^me D C doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission départementale de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Elle soutient qu’elle a cherché à savoir quels documents étaient manquants mais que le service DALO n’a pas répondu à sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2025, le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la requête est irrecevable du fait de l’absence de production de la décision attaquée et à défaut de conclusions à fin d’annulation ;

— les moyens de la requête de M^me C ne sont pas fondés.

Vu :

— les pièces enregistrées le 22 octobre 2024,

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me A a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C a, le 6 mai 2024, saisi la commission de médiation de Paris d’un recours amiable en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. La commission de médiation de Paris a implicitement rejeté cette demande, avant de prendre une décision expresse de rejet le 19 septembre 2024, au motif : « que les éléments fournis à l’appui de son recours ne permettent pas caractériser la situation d’urgence invoquée, la requérante ayant produits des éléments insuffisants et n’ayant pas répondu à la demande de pièces complémentaires (attestation d’hébergement, contrat de location et pièces d’identité de l’hébergeant) ». M^me C doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler cette dernière décision, qui s’est substituée à la décision implicite de rejet.

2. Aux termes du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4./ Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114 (). Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d’orientation des demandes qu’elle ne juge pas prioritaires () ».

3. Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social qui se trouvent dans l’une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : () – être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d’autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; () ".

4. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l’intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

5. Il ressort des pièces du dossier que la commission de médiation a demandé, le 7 juin 2024, à l’intéressée de produire, avant le 15 juin 2024, les pièces obligatoires composées de « tout justificatif du caractère inadapté de l’hébergement : Justificatif de la superficie du logement et justificatif (pièces d’identité, justificatifs de domicile) du nombre de personne habitant dans le logement ou tout autre justificatif permettant à la commission de se prononcer sur le caractère inadapté du logement concerné ». Il est constant que la requérante n’a pas répondu à cette demande. En outre, il ressort des pièces du dossier et, notamment, de l’attestation d’hébergement que M^me C est hébergée par M^me B E, sa mère, à Saint-Raphaël dans un logement de 50 m2, qu’elle n’allègue pas l’existence de conditions de cohabitation justifiant que sa demande de logement social soit reconnue prioritaire et urgente ni même la nécessité de résider à Paris. En ne produisant ainsi pas les pièces demandées, M^me C, qui n’a pas davantage produit lesdites pièces devant le tribunal, n’a pas permis à la commission de médiation de Paris d’être en mesure d’apprécier la réalité de sa situation au regard du droit au logement opposable. Par suite, elle n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision attaquée.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir soulevées en défense, que la requête de M^me C doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me D C et à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025.

La magistrate désignée,

A. A

SignéLa greffière,

L. Thomas

Signé

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement./4-1