Tribunal administratif de Paris, 30 septembre 2025, n° 2509951

TA Paris
Rejet 30 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que le juge des libertés et de la détention est seul compétent pour connaître des décisions de placement en rétention, rendant la requête de M. B… irrecevable.
Accepté
Rejet de la requête principale
La cour a estimé que les conclusions de M. B… doivent être rejetées en conséquence du rejet de sa demande d'annulation de l'arrêté.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 sept. 2025, n° 2509951
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2509951
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Clara LUDOT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M. A… B…, représenté par M^e Ludot, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 avril 2025 du préfet de police ordonnant son placement en rétention administrative ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». Aux termes de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification (…) ».

2. Il résulte des dispositions de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, citées ci-dessus, que le juge des libertés et de la détention est seul compétent pour connaître des décisions de placement en rétention. Par suite, la requête de M. B… tendant à l’annulation de l’arrêté du 9 avril 2025 du préfet de police ordonnant son placement en rétention administrative ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, la requête de M. B…, qui aurait dû être présentée au juge des libertés et de la détention territorialement compétent, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application de l’article R.222-1 2° du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions de M. B… tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 30 septembre 2025.

La présidente de la 4ème section,

N. Amat

Signé

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.