Tribunal administratif de Paris, 31 octobre 2025, n° 2520007

TA Paris 31 octobre 2025

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris
La cour a constaté que le litige relevait de la compétence du tribunal administratif de Montreuil, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à une attestation de demande d'asile
La cour n'a pas statué sur cette demande, la question de la délivrance de l'attestation étant liée à la compétence du tribunal administratif de Montreuil.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, la question étant renvoyée au tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 31 oct. 2025, n° 2520007
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2520007
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Aydin KARAKAS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, M. B… A…, représenté par M^e Aydin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 juin 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d’une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d’asile sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la présente décision ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié à Drancy, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 31 octobre 2025.

Le président du tribunal,

J-P. Dussuet