Tribunal administratif de Paris, 31 mars 2025, n° 2504985

TA Paris
Désistement 31 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de réponse de l'administration
La cour a constaté que M me A avait reçu une attestation de prolongation d'instruction, ce qui rendait sa demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a noté que le désistement de M me A rendait cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 31 mars 2025, n° 2504985
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2504985
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Rudy MIRZEIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2025, M^me B A, représentée par M^e Mirzein, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de renouvellement de carte de séjour, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête ou, à défaut, à ce qu’il n’y ait lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de M^me A.

Il soutient que M^me A a été munie d’une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler valable du 3 mars 2025 au 2 juin 2025 et a été invitée à se présenter à la préfecture de police le 27 mars 2025 pour la prise de ses empreintes.

Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025, M^me A se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Broussillon, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1.Par un mémoire enregistré le 27 mars 2025, M^me A, ressortissante gambienne née le 18 novembre 1986, s’est désistée de toutes ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A de ses conclusions aux fins d’injonction.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 31 mars 2025.

Le juge des référés,

Signé,

M. BROUSSILLON

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2504985/9