Tribunal administratif de Paris, 22 août 2025, n° 2506445

TA Paris
Non-lieu à statuer 22 août 2025

Arguments

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Rejeté
Changement de nom autorisé par décret
La cour a constaté que la requête était devenue sans objet en raison de l'autorisation de changement de nom accordée par décret, rendant ainsi la demande d'annulation inutile.
Rejeté
Changement de nom déjà autorisé
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande, car le changement de nom a déjà été autorisé par décret.
Accepté
Frais exposés par la requérante
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais exposés par la requérante, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 22 août 2025, n° 2506445
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2506445
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Cora VALERY-OLIVERA ANGEL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, M^me A C, représentée par M^e Valéry-Olivera Angel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 28 décembre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom celui de « A » ;

2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de réexaminer sa demande de changement de nom, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 5 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense et un mémoire de production enregistrés les 21 mars et 24 avril 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par un décret du premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 11 avril 2025, postérieur à l’introduction du recours, M^me A C a été autorisée à changer son nom de « A C » à « A ». Cette décision est devenue définitive, ainsi la requête de M^me B A C est devenue sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la présente requête.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B A une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 22 août 2025.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-P. SEVAL

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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