Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, M. A… C… demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 18 octobre 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 1 an ;

2°) d’ordonner au préfet de réexaminer sa situation administrative.

Il soutient que :

le préfet a commis une erreur dans l’appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle et professionnelle car il a trouvé un emploi stable dans le secteur du bâtiment, secteur professionnel en tension ;

il risque d’être persécuté en cas de retour dans son pays et le préfet a méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2025, le préfet de police, représenté par M^e Claisse, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens présentés par M. C… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application de l’article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Béal ;

- les observations de M^e Toloudi, représentant M. C… en présence d’un interprète en langue tamoule, M^me D….

L’instruction a été close à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Par arrêté du 18 octobre 2025, le préfet de police a uniquement prononcé à l’encontre de M. C… une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 1 an. M. C… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, à l’appui de sa demande d’annulation de la décision attaquée, M. C… fait valoir qu’il a trouvé un emploi stable dans le secteur du bâtiment, secteur professionnel en tension et que son employeur atteste de son sérieux et de sa motivation et qu’il est bien intégré dans la société française depuis son arrivée en 2022. Toutefois, ces circonstances, au demeurant non établies par les pièces du dossier, ne suffisent à établir que l’arrêté attaqué serait entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé.

En second lieu, M. C… invoque les risques de traitements inhumains et dégradants qu’il peut encourir en cas de retour en Inde. Toutefois, là aussi, ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d’origine ne sont assorties d’aucune justification. Il n’est, par suite, pas fondé à soutenir qu’il risque d’être persécuté en cas de retour dans son pays et que les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 18 octobre 2025 du préfet de police. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction doivent être également rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé,

A. Béal

La greffière,

Signé,

M. B… La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.