Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Rosin, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice, à titre provisoire, de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident dans un délai de 21 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans le délai de 48 heures à compter de cette notification et de réexaminer sa demande dans un délai de 21 jours à compter de cette notification, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à M^e Rosin, son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de non-admission définitive au bénéfice de l’aide juridictionnelle, lui verser directement

Le préfet de police, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit d’observations en défense.

Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2025, M^me B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions au titre des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; / (… ) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

Sur l’admission au bénéfice, à titre provisoire, de l’aide juridictionnelle :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M^me B… au bénéfice, à titre provisoire, de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous-astreinte :

Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2025, M^me B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

M^me B… a été admise au bénéfice, à titre provisoire, de l’aide juridictionnelle par la présente ordonnance. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à M^e Rosin, son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

ORDONNE:

Article 1er : M^me B… est admise au bénéfice, à titre provisoire, de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M^me B… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 3 : L’État versera à M^e Rosin une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Rosin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Rosin et au préfet de police.

Fait à Paris, le 18 décembre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

SIGNE

E. Topin

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.