Tribunal administratif de Paris, 3 décembre 2025, n° 2431014

TA Paris
Rejet 3 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Reconnaissance antérieure de caractère prioritaire
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car la décision antérieure reconnaissant M me B… comme prioritaire était en vigueur, rendant la nouvelle demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 3 déc. 2025, n° 2431014
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2431014
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, M^me A… B…, demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). »

2. Par une décision du 30 juin 2022, antérieure à la date d’enregistrement de la requête, la commission de médiation du département de Paris a reconnu M^me B… prioritaire et devant être logée d’urgence, au titre du II de l’article L. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation, dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités. Par suite, la requête de M^me B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de la ville et du logement.

Fait à Paris, le 3 décembre 2025.

La présidente de la 4ème section,

signé

N. Amat

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.