Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire de production enregistrés les 21 et 25 novembre 2024, M^me A, demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris a rejeté sa demande d’attribution de logement en résidence CROUS pour l’année universitaire 2024-2025 et a, par suite, émis un avis d’expulsion.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, M^me A a été réadmise en résidence universitaire pour l’année universitaire 2024-2025. Par suite, sa requête est devenue sans objet. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l’académie de Paris.

Fait à Paris, le 22 août 2025.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-P. SEVAL

La République mande et ordonne à la ministre d’État, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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