Tribunal administratif de Paris, 24 octobre 2025, n° 2528401
TA Paris
Rejet 24 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que le litige se rattache à l'application des législations de sécurité sociale et que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de ce type de contestation.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 24 oct. 2025, n° 2528401
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2528401
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 13 novembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

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