Désistement 4 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 4 juin 2025, n° 2429418 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2429418 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Guadeloupe, 31 octobre 2024, N° 2300926 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2300926 du 31 octobre 2024, le vice-président du tribunal administratif de la Guadeloupe a transmis le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Paris selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 du code de justice administrative de Paris.
Par cette requête, enregistrée le 28 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif de la Guadeloupe, M. A B, représenté par Me Budet, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a rejeté sa demande d’autorisation d’exercer la médecine en France et lui a prescrit un parcours de consolidation des compétences, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 3 juin 2023 ;
2°) d’enjoindre au CNG de réexaminer sa demande d’autorisation d’exercice dans un délai de deux mois et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
3°) de condamner le CNG à lui verser la somme de 3 000 euros au titre l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 15 mai 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2025, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Fait à Paris, le 4 juin 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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