Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 2025, n° 2534063

TA Paris
Rejet 17 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de requête distincte à fin d'annulation
La cour a constaté que le demandeur n'a pas respecté les exigences procédurales nécessaires pour que sa demande de suspension soit recevable.
Rejeté
Absence de preuve d'une situation d'urgence
La cour a jugé que le demandeur n'a pas établi l'existence d'une situation d'urgence justifiant la suspension de la saisie, en l'absence de documents probants.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 déc. 2025, n° 2534063
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2534063
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2025, M. C… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur de 750 euros dont il a reçu notification le 6 novembre 2025 par sa banque.

Il fait valoir que l’exécution immédiate de cette saisie lui cause un préjudice irréversible car elle affectera son salaire est ses dépenses courantes et qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette mesure car il conteste les amendes qui en sont à l’origine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Le président du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience publique lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. En vertu du premier alinéa de l’article

R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit justifier de l’urgence de l’affaire et le second alinéa du même article dispose que : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».

2. L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

3. D’une part, si M. A… présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur de 750 euros dont il a reçu notification le 6 novembre 2025 par sa banque, il n’établit pas avoir introduit une requête distincte à fin d’annulation contre ces décisions ainsi que l’exigent les dispositions citées au point 1.

4. D’autre part, si le requérant soutient que l’exécution immédiate de cette saisie lui cause un préjudice irréversible car elle affectera son salaire et ses dépenses courantes, il n’apporte aucune précision non plus qu’aucun document concernant les conséquences de la décision en litige sur sa situation financière de nature à établir l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….

Fait à Paris, le 17 décembre 2025.

Le juge des référés,

B. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la France en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.