Tribunal administratif de Paris, 30 septembre 2025, n° 2523922

TA Paris 30 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Melun est territorialement compétent pour connaître de la demande de M me A…, en raison de son affectation dans le Val-de-Marne.
Autre
Régularisations opérées
La cour a noté que la demande de réexamen de la situation de M me A… nécessite une analyse des régularisations opérées, mais n'a pas statué sur le fond.
Autre
Demande de transparence sur les régularisations
La cour a pris note de la demande de transparence, mais n'a pas statué sur cette demande spécifique.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 sept. 2025, n° 2523922
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2523922
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	9 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, M^me B… A…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 juin 2025 par laquelle la direction des services informatiques d’Île de France (DISI) lui réclame la somme de 3 060,55 euros au titre d’un trop perçu de rémunérations ;

2°) d’enjoindre à l’administration de procéder au réexamen de sa situation en tenant compte des doubles régularisations opérées, du caractère du remboursement domicile-travail de mars 2025 et des régularisations postérieures à la décision attaquée ;

3°) d’enjoindre à l’administration de produire un décompte détaillé et chronologique de l’ensemble des régularisations opérées depuis novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (…) » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Melun : Val-de-Marne ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me A… était affectée, en qualité d’agent administratif pupitreur assistant utilisateur à la cellule informatique départementale de Créteil qui se situe dans le département du Val-de-Marne. Par suite, le tribunal administratif de Melun est territorialement compétent pour connaître de la demande de M^me A…. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête de M^me A….

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 30 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet