Tribunal administratif de Paris, 16 avril 2025, n° 2505796

TA Paris 16 avril 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est compétent pour traiter les litiges relatifs aux décisions individuelles prises par les autorités administratives.
Autre
Droit au séjour
La cour a noté que cette demande est liée à l'annulation de l'arrêté et doit être examinée par le tribunal administratif compétent.
Autre
Frais de justice
La cour a indiqué que cette demande sera examinée par le tribunal administratif compétent dans le cadre de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 avr. 2025, n° 2505796
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2505796
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Aimé MOUBERI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2025, M^me A C, représentée par M^e Mouberi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M^me B, pour prendre les ordonnances prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. ». Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise () ».

2. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté attaqué, M^me C était domiciliée à Montigny-Les-Cormeilles, dans le département du Val-d’Oise. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M^me C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 16 avril 2025.

La présidente de la formation de jugement,

E. B

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