Annulation 12 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 12 nov. 2025, n° 2528445 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2528445 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, M. A… B…, représenté par Me Chavkhalov, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 15 septembre 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de renouvellement de la carte professionnelle dont il était titulaire ;
2°) d’enjoindre au CNAPS de procéder au renouvellement de sa carte professionnelle dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, M. B… déclare se désister des conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de sa requête et maintenir sa demande relative aux frais d’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
Sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte :
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, M. B… a déclaré se désister des conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les frais d’instance :
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M. B….
Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera une somme de 1 200 euros à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Paris, le 12 novembre 2025.
La vice-présidente de la 6e section,
S. Marzoug
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Centre hospitalier ·
- Application ·
- Maintien ·
- Consultation ·
- Donner acte ·
- Document
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Hébergement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Grossesse ·
- L'etat ·
- Juge des référés ·
- Atteinte ·
- Liberté fondamentale ·
- Circonstances exceptionnelles
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Discrimination ·
- Harcèlement moral ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Pièces
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Centre hospitalier ·
- Assureur ·
- Titre exécutoire ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Santé publique ·
- Assurances ·
- Indemnisation ·
- Sinistre ·
- Responsable
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Santé ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Travail ·
- Région ·
- Famille ·
- Acte
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Territoire français ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Statuer ·
- Urgence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Attestation ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Document ·
- Immigration ·
- Demande ·
- Droit d'asile
- Assurance chômage ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Allocation ·
- Aide au retour ·
- Travail ·
- Juridiction administrative ·
- Solidarité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Service
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Échange ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Statuer ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Erreur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Administration ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Réception ·
- Défense ·
- Délai ·
- Voies de recours ·
- Comptable ·
- Contestation ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Réfugiés ·
- Cartes ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal
- Prime ·
- Établissement ·
- Recette ·
- Civil ·
- Hospitalisation ·
- Justice administrative ·
- Participation ·
- Fonction publique ·
- Public ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.