Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, M^me A B, représentée par M^e Laïfa, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2022 lui refusant l’échange de son permis de conduire marocain en permis de conduire français, ensemble la décision implicite de refus de son recours gracieux tendant à l’annulation de ce refus d’échange ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de faire droit à sa demande d’échange de permis de conduire dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

— elle est entachée d’erreur de fait :

— elle est entachée d’erreur de qualification juridique des faits ;

Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M^me B par courrier du greffe le 20 avril 2023 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 9 mai 2023, M^me B indique maintenir sa requête.

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

— le code de procédure pénale ;

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, le préfet de la Loire-Atlantique fait valoir qu’il a abrogé sa décision du 4 octobre 2022 par laquelle il avait rejeté la demande d’échange de permis de conduire de M^me B et qu’il a demandé à celle-ci de déposer une nouvelle demande d’échange par téléprocédure. Dans ces conditions, et dès lors que M^me B reconnaît avoir reçu le courrier du 14 avril 2023, les conclusions à fin d’annulation de cette décision, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction tendant à ce qu’il soit fait droit à sa demande d’échange de permis de conduire, ont perdu leur objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.

2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que M^me B demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025

Le magistrat désigné,

signé

A. MYARA

Le greffier,

signé

A. BAAZIZ

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P. Le greffier en chef,

La greffière,