Désistement 28 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 28 janv. 2025, n° 2407765 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2407765 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2024, Mme A B, représentée par la SELARL SAJEF Avocats, agissant par Me Mamelli, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a annulé la décision de l’inspectrice du travail du 3 octobre 2023 et a autorisé la région Provence Alpes-Côte d’Azur à procéder à son licenciement ;
2°) de mettre à la charge de la partie perdante une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d’action est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et à la société AREA.
Fait à Marseille, le 28 janvier 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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