Désistement 6 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 6 févr. 2026, n° 2536903 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2536903 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 19, 20, 26, 27 et 30 décembre 2025 et les 5 et 13 janvier 2026, Mme B… A… demande au tribunal de constater des faits de harcèlement moral et de discrimination.
Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, Mme A… indique souhaiter l’arrêt de la procédure.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; /(…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, Mme A… doit être regardée comme s’étant désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A… de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Paris le 6 février 2026.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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