Tribunal administratif de Paris, 23 décembre 2025, n° 2526794

TA Paris
Rejet 23 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de recours
La cour a constaté que la requête a été enregistrée après l'expiration du délai de recours d'un mois, rendant la demande manifestement tardive.
Rejeté
Délai de recours
La cour a rejeté cette demande en raison de la tardiveté de la requête, qui ne permet pas d'examiner le fond de la situation.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 23 déc. 2025, n° 2526794
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2526794
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 juillet 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».

2. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Aux termes de l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision ».

3. Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant l’arrêté contesté a été distribué le 8 août 2025 ainsi qu’il ressort de l’avis de réception de la lettre recommandée produite par le préfet de police. Cet arrêté comportait les mentions des voies et délais de recours. Or, la requête présentée M. B… a été enregistrée le 16 septembre 2025, soit après l’expiration du délai de recours contentieux d’un mois. Par suite, la requête est manifestement tardive et doit, pour ce motif, être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 23 décembre 2025.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au préfet de police et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.