Rejet 4 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 4 juin 2025, n° 2513071 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2513071 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 1 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) d’Île-de-France a rejeté sa demande de versement de pension de retraite sur son nouveau compte bancaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la sécurité sociale,
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () »
2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l’exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 () ».
3. M. A conteste la décision implicite par laquelle la caisse nationale d’assurance vieillesse d’Île-de-France a rejeté sa demande de versement de pension de retraite sur son nouveau compte bancaire. Un tel litige, relatif à l’application des lois et règlements de sécurité sociale, est régi par le droit privé et relève manifestement, non de la compétence du juge administratif, mais de celle du juge judiciaire. Par suite, la requête de M. A ne peut qu’être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 4 juin 2025.
Le président du tribunal,
J.-P. Dussuet
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2513071/12-1
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- La réunion ·
- Dette ·
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Remise ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Rejet ·
- Action sociale
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Conjoint ·
- Décision administrative préalable ·
- Attestation ·
- Étranger ·
- Statuer
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Retrait ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Annulation ·
- Exécution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Infraction ·
- Retrait ·
- Route ·
- Permis de conduire ·
- Annulation ·
- Information ·
- Amende ·
- Justice administrative ·
- Conclusion ·
- Fins
- Justice administrative ·
- Dossier médical ·
- Service médical ·
- Commissaire de justice ·
- Conseil juridique ·
- Retraite ·
- Poste ·
- Fins ·
- Juridiction administrative ·
- Service
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Allocations familiales ·
- Logement ·
- Prestation ·
- Dette ·
- Montant ·
- Remboursement ·
- Suspensif ·
- Titre ·
- Action sociale ·
- Contrainte
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Autorisation provisoire ·
- Donner acte ·
- Désistement ·
- Titre ·
- Sous astreinte ·
- Conclusion
- Décret ·
- Heures supplémentaires ·
- Outre-mer ·
- Travaux supplémentaires ·
- Automobile ·
- Contingentement ·
- Ministère ·
- Administration ·
- Horaire ·
- Cycle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Etats membres ·
- Transfert ·
- Asile ·
- Étranger ·
- Assignation à résidence ·
- Règlement (ue) ·
- Entretien ·
- Recours ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Attestation ·
- Police ·
- Urgence ·
- Bénéfice ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Assurance maladie ·
- Motocyclette ·
- Préjudice ·
- Assureur ·
- Parking ·
- Imprudence ·
- Voie publique ·
- Indemnité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.