Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M. B… C… D… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion du 1er avril 2025 en tant qu’elle ne lui a accordé qu’une remise partielle de la dette de 943 euros correspondant à un trop-perçu de revenu de solidarité activité (RSA) pour la période de février à décembre 2024 ;

2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Il soutient que ses faibles ressources, s’élevant à 100 euros mensuels de pension de retraite, ne lui permettent pas de s’acquitter du remboursement du solde laissé à sa charge d’un montant de 235,75 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2025, la CAF de La Réunion conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

l’indu en litige est bien-fondé ;

le requérant n’établit pas sa situation d’impécuniosité qui le mettrait dans l’impossibilité de procéder, de manière échelonnée, au remboursement de sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’action sociale et des familles ;

le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Laso,

les observations de M. et M^me C…, qui informent le tribunal que la dette est à ce jour soldée et remettent les justificatifs bancaires attestant du prélèvement en août, septembre et octobre 2025 de la somme de 78,58 euros,

les observations de M^me A…, pour la CAF de La Réunion, qui prend acte à l’audience des documents remis.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Une note en délibéré a été enregistrée pour la CAF de La Réunion le 15 avril 2026.

Considérant ce qui suit :

M. B… C… D… est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA). Par une décision du 6 janvier 2025, après vérification des ressources déclarées et recalcul de ses droits, le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion a notifié à M. C… D… un trop-perçu de RSA d’un montant de 943 euros pour la période de février à décembre 2024. Par une décision du 1er avril 2025, le directeur de la CAF a accordé une remise partielle de l’indu de RSA, ramené après remise à la somme de 235,75 euros. Par la présente requête, M. C… D… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler cette décision du 1er avril 2025 en tant qu’elle ne lui a accordé qu’une remise partielle de la dette.

Il résulte de l’instruction et n’est pas contesté que, postérieurement à l’introduction de la requête, M. C… D… s’est acquitté du versement de la somme de 235,75 euros en octobre 2025, soldant ainsi l’indu en litige. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la décision portant rejet de sa demande de remise totale de l’indu de RSA mis à sa charge ainsi que celles tendant à ce que cette remise totale lui soit accordée sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C… D….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié M. B… C… D… et à la caisse d’allocations familiales de La Réunion.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2026.

Le président-rapporteur,

J.-M. LASOLa greffière,

S. LE CARDIET

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.