Vu la procédure suivante :

Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 29 octobre et 19 novembre 2024, M^me A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de lui accorder un échelonnement de paiement de sa dette de prime d’activité qui lui est réclamée par la caisse d’allocations familiales de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. Il n’appartient pas au juge d’accorder un échelonnement de remboursement d’une dette sociale contractée auprès d’une caisse d’allocations familiales, en lieu et place de cette dernière. La demande de M^me B est donc irrecevable et, par suite, ne peut qu’être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Paris, le 14 avril 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2/6-3