Non-lieu à statuer 20 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 20 août 2025, n° 2407957 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2407957 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | SAS Terranoa |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, la SAS Terranoa doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge partielle du rappel effectué en matière de retenue à la source pour un montant de 6 024 € en droits, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024 le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer, au vu du dégrèvement accordé le 12 novembre 2024.
Vu :
- la décision de dégrèvement en date du 12 novembre 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions aux fins de décharge :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Par une décision en date du 12 novembre 2024, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris a prononcé un dégrèvement d’office à hauteur d’un montant de 7 350 euros au titre des retenue à la source prélevée lors des années 2020 et 2021. La requête ayant ainsi perdu son objet en cours d’instance, il n’y a plus lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS Terranoa aux fins de décharge.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Terranoa et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 20 août 2025.
Le vice-président de la 1ère section,
B. ROHMER
La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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