Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2025, M. C B, représenté par M^e Amram, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à toutes démarches utiles pour permettre le retour de M. B en France, à compter du prononcé de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l’urgence :

— il est retenu en Grèce, dans un centre de rétention, alors qu’il a été reconnu réfugié par une décision de la CNDA en date du 17 septembre 2024, que la décision d’éloignement qui avait été prise à son encontre a été abrogée, et qu’il ne peut rentrer en France, en raison de son inscription dans le système SIS Schengen ;

— ses demandes adressées aux autorités consulaires françaises en Grèce et au ministre de l’intérieur sont restées vaines ;

— sa liberté de circulation, sa liberté d’aller et venir librement sont méconnues ;

Sur l’utilité de la mesure demandée :

— il ne dispose d’aucune autre voie de droit pour demander à l’administration de mettre en œuvre les démarches pour permettre sa réadmission en France ;

Sur l’absence d’obstacle à une décision administrative :

— sa demande ne fait obstacle à aucune décision de l’administration.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer dans cette instance et au rejet des conclusions relatives à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’un accord pour la réadmission de M. B en France a été donné le

24 février 2025 par les autorités françaises aux autorités grecques.

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, M. B maintient ses conclusions aux fins d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me D A pour statuer sur les demandes de référé.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Il résulte de l’instruction que, par un courrier du 24 février 2025, le ministre de l’intérieur a donné son accord aux autorités grecques pour la réadmission par la France de M. B, en application de l’article 5 de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière signé le 15 décembre 1999. Ainsi, le ministre de l’intérieur a-t-il mis en œuvre les démarches de nature à permettre le retour en France de M. B. Il suit de là que les conclusions présentées par M. B sont devenues sans objet et qu’il n’y a plus à y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B, en application desdites dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : Le ministre de l’intérieur versera à M. B, la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le 10 mars 2025.

La juge des référés,

V. D A

Signé

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

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