Tribunal administratif de Paris, 5 juin 2025, n° 2513262

TA Paris
Annulation 5 juin 2025

Arguments

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Autre
Illégalité de l'arrêté
L'arrêté a été abrogé par le préfet, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit à un réexamen
L'abrogation de l'arrêté rend cette demande sans objet.
Rejeté
Droit à remboursement des frais
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre une somme à la charge de l'Etat dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 5 juin 2025, n° 2513262
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2513262
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Roman SANGUE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 mai 2025 et le 20 mai 2025, M. A C, représenté par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 13 mai 2025 portant réadmission aux autorités portugaises et interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de douze mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

2. Il ressort des pièces de dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police de Paris a, par un arrêté du 19 mai 2025, abrogé l’arrêté du 13 mai 2025 portant remise de M. C aux autorités de l’Etat partie à la convention Schengen dans lequel il est légalement réadmissible et interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de douze mois. Par suite, les conclusions de M. C tendant à l’annulation de la décision du 13 mai 2025 sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. C.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Paris, le 5 juin 2025.

La magistrate désignée,

Signé

E. B

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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