Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Momajian, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision du préfet de police du 8 août 2025 portant refus de délivrance d’un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre à l’autorité administrative compétente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, si l’aide juridictionnelle lui était définitivement accordée. A défaut, cette somme lui sera directement versée.

Elle soutient que :

Sur l’urgence :

- alors qu’elle bénéficiait d’un titre de séjour étudiant valable jusqu’au 2 février 2024, elle a formé une demande de titre de séjour « passeport talent-chercheur » le 6 novembre 2023 ; le 18 juillet 2025, constatant qu’elle ne remplissait plus les conditions pour l’obtention de ce titre, elle a informé la préfecture qu’elle sollicitait désormais le renouvellement de son titre étudiant ; mais la préfecture n’a pas examiné cette dernière demande et a rejeté sa demande de titre « passeport talent-chercheur » ; cette décision la place dans une situation administrative irrégulière ;

Sur l’existence d’un moyen propre, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

- la décision attaquée est entachée d’une incompétence négative du préfet de police ;

- le préfet de police n’a pas examiné la demande de renouvellement du titre de séjour étudiant ;

- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle viole les droits garantis par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu :

- la requête enregistrée le 3 octobre 2025 sous le n° 2529015 par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience publique lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

Il résulte de l’instruction que M^me B…, ressortissante marocaine née le 14 novembre 1997, est entrée en France en 2015 dans le cadre de ses études, qu’elle a poursuivies en étant titulaire notamment d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 3 février 2021 au 2 février 2024. Le 6 novembre 2023, alors qu’elle bénéficiait d’un financement de sa thèse dans le cadre d’une convention, elle a sollicité la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « passeport talent-chercheur ». Constatant qu’elle n’avait pas de réponse avant la fin de sa convention qui justifiait sa demande de changement de statut, elle a informé, le 18 juillet 2025, la préfecture de police qu’elle souhaitait voir examiner une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiante. Alors que le 22 juillet 2024, elle avait reçu un message de l’ANTS lui indiquant qu’elle devait déposer sa demande sur l’ANEF, elle a tenté sans succès de procéder à la modification de sa demande de titre sur cette interface et, le 30 juillet, a reçu un message de l’ANTS lui indiquant qu’il fallait attendre la finalisation de sa demande en cours avant de déposer une autre pour « le bon motif ». Le 8 août 2025, le préfet de police a pris un arrêté portant refus de délivrance à M^me B… d’une carte de séjour temporaire « passeport talent-chercheur ».

D’une part, il résulte de ce qui a été au point 3 que M^me B…, qui avait déposé le 6 novembre 2023 une demande de titre de séjour « passeport talent-chercheur », n’a pu faire enregistrer ni instruire sa demande de renouvellement de sa carte de séjour en qualité d’étudiante. Dans ces conditions, sans préjudice de la contestation par l’intéressée, si elle s’y croit fondée, de ce refus d’enregistrement, la décision attaquée du 8 août 2025 ne porte refus que de la délivrance d’un titre de séjour « passeport talent-chercheur », seule demande à avoir été enregistrée et instruite. Cette dernière demande constituant un changement de statut, la requérante ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence rappelée au point 2.

D’autre part, pour justifier que la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, M^me B… se prévaut seulement d’une présomption d’urgence, qui ne peut être retenue ainsi qu’il a été dit au point 4, ainsi que de la circonstance que la préfecture n’a pas examiné sa nouvelle demande de renouvellement de son titre étudiant. Ces seules circonstances sont insuffisantes pour démontrer l’existence d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative résultant de la décision du 8 août 2025 portant rejet de sa demande de titre de séjour « passeport talent-chercheur ».

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre la requérante au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B… n’est pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à M^e Momajian.

Fait à Paris, le 27 octobre 2025.

Le juge des référés,

B. ROHMER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.