Tribunal administratif de Paris, 29 octobre 2025, n° 2521881

TA Paris 29 octobre 2025

Arguments

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Désignation comme prioritaire pour un logement d'urgence
Le tribunal a constaté que la demande d'attribution de logement d'urgence relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et a donc décidé de transmettre le dossier à cette juridiction.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 29 oct. 2025, n° 2521881
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2521881
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	2 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, M. B… A… demande au tribunal d’enjoindre à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) ».

La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a désigné M. A… comme prioritaire et devant être logé d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. M. A… demande au tribunal d’ordonner à l’Etat, en application du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de lui attribuer un logement d’urgence.

En application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de ce litige est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A… à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 29 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet