Tribunal administratif de Paris, 31 juillet 2025, n° 2501919

TA Paris
Rejet 31 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'argumentation et d'éléments suffisants
La cour a constaté que la requête était entachée d'irrecevabilité manifeste en raison de l'absence d'éléments permettant de comprendre les motifs de l'engagement de la responsabilité de l'Assistance publique – hôpitaux de Paris.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 31 juil. 2025, n° 2501919
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2501919
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	2 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, M. A C et M^me D C demandent au tribunal l’indemnisation des préjudices résultant de la prise en charge de leur fille B C à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « . Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : » La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. "

2. Si les requérants, qui présentent des conclusions imprécises et par ailleurs non chiffrées, peuvent toutefois être regardés comme demandant l’indemnisation des préjudices résultant de la prise en charge de leur fille B C à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière, ils n’exposent aucune argumentation et n’apportent, en tout état de cause, pas les éléments suffisants permettant au juge de comprendre les motifs de l’engagement de la responsabilité de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris. Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à M^me D C

Fait à Paris, le 31 juillet 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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