Tribunal administratif de Paris, 15 avril 2025, n° 2502339

TA Paris
Rejet 15 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions indemnitaires
La cour a jugé que la requête ne répondait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, qui impose que la requête contienne des conclusions claires. En l'absence de telles conclusions, la requête a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 15 avr. 2025, n° 2502339
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2502339
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, M. A B saisit le tribunal d’un complément d’information lié aux dommages subis par son véhicule lors de sa mise en fourrière et fait part de son souhait de le faire expertiser afin de déterminer si ce dernier a subi des dommages mécaniques.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « . Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : » La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (). » ;

2. La requête présentée par M. B qui expose au tribunal les dommages qu’aurait subi son véhicule lors de sa mise en fourrière et indique que ce dernier sera expertisé afin de déterminer s’il a subi des dommages mécaniques, est dépourvue de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ville de Paris.

Fait à Paris, le 15 avril 2025.

La présidente de la 3ème section,

Signé

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.