Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 20 juin 2025, n° 2514190

TA Paris
Rejet 20 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Danger pour la vie au Sri Lanka
La cour a estimé que le moyen invoqué par Monsieur A est inopérant pour contester l'arrêté, qui ne constitue pas une mesure d'éloignement vers le Sri Lanka.
Accepté
Défaut de base légale de l'arrêté
La cour a jugé que le préfet a pu prononcer l'interdiction de retour sans entacher sa décision d'un défaut de base légale, compte tenu de l'obligation de quitter le territoire dont Monsieur A s'est soustrait.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8e sect. - mesd, 20 juin 2025, n° 2514190
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2514190
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	2 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandra FORERO VILLAMIL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée respectivement le 23 mai 2025, M. B A demande au Tribunal d’annuler l’arrêté en date du 29 avril 2025 par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois.

M. A soutient que sa vie est en danger au Sri Lanka.

Par des pièces et un mémoire en défense, enregistrés les 23 mai et 5 juin 2025, le préfet de police, représenté par le cabinet Actis Avocat, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

— la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code des relations entre le public et l’administration,

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Marik-Descoings,

— les observations de M^e Forero Villamil, avocat commis d’office, qui invoque un nouveau moyen tiré du défaut de base légale,

— et les observations de M^e Jacquard, avocat, représentant le préfet de police.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sri-lankais né le 17 octobre 1993, a fait l’objet le 29 avril 2025 d’un arrêté par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois, dont il demande l’annulation par la présente requête.

2. Il ressort des pièces du dossier que M A a fait l’objet, le 9 décembre 2020 d’une obligation de quitter le territoire français à laquelle il s’est soustrait. Dans ces conditions, le préfet a pu, sans entacher sa décision de défaut de base légale prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à son encontre à la date de la décision attaquée. Si M. A fait valoir qu’il est en danger dans son pays, ce moyen est inopérant à l’appui des conclusions à fin d’annulation de la décision attaquée qui n’implique aucune mesure d’éloignement à destination du Sri Lanka.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2025.

La magistrate désignée,

Signé

N. MARIK-DESCOINGS

La greffière,

Signé

A. LANCIEN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.