Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 22 mai 2025, n° 2307428

TA Paris
Rejet 22 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Atteinte aux droits fondamentaux
La cour a estimé que la décision d'affectation ne portait pas atteinte aux droits et libertés fondamentaux du requérant, car il n'a pas prouvé que sa compagne rencontrait des difficultés particulières pour le visiter.
Rejeté
Incompétence de la décision
La cour a jugé que les décisions de refus de changement d'établissement relèvent de mesures d'ordre intérieur et ne sont pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir.
Rejeté
Erreur d'appréciation
La cour a considéré que la décision d'affectation ne constituait pas une atteinte excessive aux droits du détenu, compte tenu des contraintes inhérentes à sa détention.
Rejeté
Droit de visite restreint
La cour a jugé que l'éloignement ne justifiait pas une intervention sur la décision d'affectation, n'étant pas une atteinte substantielle aux droits du détenu.
Rejeté
Droit à l'aide juridique
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des conclusions d'annulation, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'allouer des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6e sect. - 3e ch., 22 mai 2025, n° 2307428
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2307428
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP THEMIS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, M. A B, représenté par la SCP Thémis Avocats et Associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement d’affectation ;

2°) d’enjoindre à l’administration de l’affecter dans un établissement proche du domicile de sa compagne dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Le requérant soutient que :

— sa requête est recevable dès lors que la décision litigieuse porte atteinte de manière substantielle à ses droits fondamentaux, en restreignant son droit de recevoir des visites de sa compagne ;

— la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

— elle est entachée d’erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Le ministre fait valoir que :

— la requête est irrecevable, la décision litigieuse constituant une mesure d’ordre intérieur et ne portant pas atteinte aux droits fondamentaux du requérant ;

— les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Doan,

— et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, condamné à la réclusion criminelle, était détenu depuis le 30 janvier 2019 à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré. Par une décision du 23 novembre 2022, dont M. B demande l’annulation, le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé son transfert au centre de détention de Val-de-Reuil.

2. Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de donner suite à la demande d’un détenu de changer d’établissement ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.

3. M. B fait valoir que sa détention dans la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré l’éloigne de sa famille, notamment de sa compagne, qui réside à La Chapelle-Saint-Luc (Aube), et limite ses possibilités de visite. Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de l’historique des parloirs produit en défense, que la compagne de M. B connaîtrait des difficultés particulières pour le visiter à Saint-Martin-de-Ré. Au surplus, le requérant n’apporte aucun élément permettant d’établir son lieu de résidence. Dans ces conditions, la décision d’affectation de M. B à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré n’a pas porté à ses droits et libertés fondamentaux une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à sa détention. Il s’ensuit que la décision attaquée est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions fondées sur les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 7 mai 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Ladreyt, président,

— M. Cicmen, premier conseiller,

— M. Doan, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025.

Le rapporteur,

R. Doan

Le président,

J.-P. LadreytLa greffière,

A. Gomez Barranco

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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