Tribunal administratif de Lille, 29 janvier 2026, n° 2505515

TA Lille
Annulation 29 janvier 2026

Arguments

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Autre
Droit au séjour
Le tribunal a constaté que le requérant a obtenu le statut de réfugié, rendant ainsi la demande d'annulation de l'arrêté caduque.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
Le tribunal a ordonné le versement d'une somme à l'avocat du requérant au titre des frais d'avocat, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 29 janv. 2026, n° 2505515
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2505515
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Héloïse MARSEILLE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juin 2025 et 31 juillet 2025, M. A… B…, représenté par M^e Marseille, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures ;

1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de prononcer le non-lieu à statuer sur le surplus des conclusions aux fins d’annulation de sa requête ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d’un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre l’autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Marseille, son conseil, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2025, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement des conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête et maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 1er mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;(…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; / (…) / ».

2. Par son mémoire, enregistré le 15 janvier 2026, M. B… a déclaré avoir obtenu le statut de réfugié postérieurement à l’enregistrement de la requête et se désister des conclusions de sa requête, à l’exception de celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Le désistement des conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Marseille, avocate de M. B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de celui-ci le versement à M^e Marseille d’une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 : L’Etat versera à M^e Marseille, avocate de M. B…, une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Héloïse Marseille et au préfet du Pas-de-Calais.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 29 janvier 2026.

La présidente,

Signé

P. HAMON

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,