Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 28 août 2025, n° 2509263 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2509263 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 04 avril 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » et l’article R. 221-3 du même code dispose : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Montreuil : / (…) / Seine-Saint-Denis ; / (…) ».
3. Par la présente requête, Mme B… demande qu’il soit enjoint à l’Etat d’assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de Seine-Saint-Denis le 3 avril 2024. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d’en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme A… B….
Fait à Paris, le 28 août 2025.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Protocole ·
- Titre ·
- Ressortissant ·
- Accord ·
- Séjour étudiant ·
- Renouvellement ·
- Erreur ·
- Pays ·
- Stipulation ·
- Territoire français
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision administrative préalable ·
- Police ·
- Prolongation ·
- Attestation ·
- Acte ·
- Juge
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Albanie ·
- Liberté ·
- Départ volontaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Assainissement ·
- Réseau ·
- Justice administrative ·
- Construction ·
- Plan ·
- Régularisation ·
- Commune ·
- Vices
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Destination ·
- Suspension ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Aide juridictionnelle
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Étudiant ·
- Police ·
- Prolongation ·
- Attestation ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Étranger
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Tribunal judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Doyen ·
- Conseil d'etat ·
- Juge des référés ·
- Juge d'instruction ·
- Illicite ·
- Refus ·
- Juge
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Erreur ·
- Départ volontaire ·
- Mariage blanc ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Police ·
- Urgence ·
- Communauté de vie ·
- Titre ·
- Légalité ·
- Autorisation provisoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Classes ·
- Naturalisation ·
- Auteur ·
- Illégalité ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Délai
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Résidence ·
- Congé de maladie ·
- Fonction publique ·
- Reclassement ·
- Santé ·
- Recours gracieux ·
- Service ·
- Pouvoir de nomination
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation de travail ·
- Admission exceptionnelle ·
- Rejet ·
- Délivrance ·
- Demande ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.