Tribunal administratif de Paris, 6 mars 2025, n° 2504805

TA Paris 6 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a constaté que l'attestation de prolongation d'instruction a été délivrée postérieurement à l'introduction de l'instance, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Utilité de la mesure demandée
La cour a jugé que la délivrance de l'attestation par le préfet de police a satisfait la demande, rendant ainsi la question d'utilité caduque.
Rejeté
Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative
La cour a noté que la délivrance de l'attestation n'a pas entravé l'exécution d'une décision administrative, mais cela ne justifie pas la demande d'injonction.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6 mars 2025, n° 2504805
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2504805
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2025, le préfet de police conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a délivré à M. A une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler valable jusqu’au 2 septembre 2025. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte, présentées par M. A, sont devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 6 mars 2025.

La juge des référés,

Signé,

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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