Tribunal administratif de Paris, 24 septembre 2025, n° 2526011

TA Paris
Désistement 24 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à M me MichellC… nd au titre des frais de justice, en raison des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 sept. 2025, n° 2526011
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2526011
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa HUG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, M^me MichellC… nd, représentée par M^e Hug, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

0) de suspendre la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ;

0 ) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé assorti d’une autorisation de travail, dans un délai de 48 heures à compter de la notification des la présente ordonnance ;

0 ) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1

du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que la requérante a été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au I I décembre 2025.

Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, MmC… nd représentée par M^e Hug, déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction et maintient ses conclusions au titre des frais de justice.

Vu les autres pièces du dossier.

vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – le code de justice administrative.

N O 252601 1/1

2 Le président du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Vu la lettre informant les parties de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 24 septembre 2025.

Considérant ce qui suit :

l . MC… and, ressortissante congolaise, née le 20 septembre 1976, a demandé la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour.

Sur la demande de référé :

Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, MC… and s’est désisté des conclusions aux fins de suspension et d’injonction de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 800 euros à MC… and au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article I er . Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction de la requête de MC… and.

Article 2 : L’État versera une somme de 800 euros à MC… and au titre de l’article L. 761-1 du code de l’administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me MichelC… and et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 24 septembre 2025.

La juge des référés,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre d’ Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.