Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2025, n° 2517682

TA Paris
Désistement 12 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
Le juge a constaté que M. A avait un certificat de résidence valable jusqu'au 9 juillet 2025 et qu'il était déjà convoqué pour son renouvellement, rendant ainsi la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 juil. 2025, n° 2517682
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2517682
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Roman SANGUE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, M. B A, représenté par M^e Sangue, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous avant le 9 juillet 2025 pour lui permettre de déposer une demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien ou, à défaut, de lui remettre un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que M. A est en possession d’un certificat de résidence algérien valable jusqu’au 9 juillet 2025 et qu’il est convoqué en préfecture ce même jour pour en solliciter le renouvellement.

Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, M. A conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur ses conclusions en injonction et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

2. M. A a présenté le 30 juin 2025 des conclusions à fin de non-lieu de ses conclusions en injonction, qui équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M. A une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 juillet 2025.

La juge des référés,

M. Dhiver.

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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