Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Dupourqué, demande au tribunal :

de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

d’annuler les décisions du 15 novembre 2024 par lesquelles le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, subsidiairement de réexaminer sa situation ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

La requérante soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet de police s’est estimé en situation de compétence liée pour l’obliger à quitter le territoire français ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Le préfet de police fait valoir que les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Blusseau, premier conseiller,

- et les observations de M^e Niang, avocat de M^me B….

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, ressortissante congolaise née le 7 août 2000, demande au tribunal d’annuler les décisions du 15 novembre 2024, par lesquelles le préfet de police l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

M^me B… ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 septembre 2025 intervenue en cours d’instance, sa demande tendant à son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle est devenue sans objet en cours d’instance. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, la décision attaquée comporte l’ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M^me B…. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ; (…) ». Et aux termes des dispositions de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l’autorité administrative ne peut engager l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d’asile dont le droit au maintien a pris fin qu’à compter de la date de notification de l’ordonnance ».

Il ressort des pièces du dossier que la demande d’asile présentée par l’intéressée a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 19 février 2024 et que par une décision lue en audience publique le 19 septembre 2024, la Cour nationale du droit d’asile a rejeté le recours formé contre cette décision de l’Office. Dans ces conditions, à la date du 15 novembre 2024, le droit au maintien de l’intéressée sur le territoire français avait pris fin. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police ne s’est pas estimé en situation de compétence liée pour obliger l’intéressée à quitter le territoire français. Par suite, le moyen d’erreur de droit soulevé en ce sens doit être écarté.

En dernier lieu, la requérante soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en raison de son orientation sexuelle et de sa relation avec l’épouse d’un général de l’armée congolaise. Toutefois, les éléments très généraux dont elle fait état, à savoir des articles de presse et rapports d’organisations non gouvernementales sur la situation de sa communauté, sont insuffisants pour établir le caractère actuel et personnel des menaces ou persécutions dont elle pourrait faire l’objet dans son pays d’origine. De même, les différentes photographies et attestations qu’elle produit ne permettent pas d’établir des craintes concrètes de persécution découlant de son homosexualité alléguée en cas de retour dans son pays, ainsi que l’a d’ailleurs considéré la Cour nationale du droit d’asile, comme il a été dit au point 6 du présent jugement. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

Sur les moyens propres à la décision fixant le pays de destination :

Aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Et aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celui tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du présent jugement.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M^me B… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M^me B… tendant à ce qu’elle soit admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… est rejeté.

Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Weidenfeld, présidente,

M^me Jaffré, première conseillère,

M. Blusseau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.

Le rapporteur,

A. Blusseau

La présidente,

K. Weidenfeld

La greffière,

A. Gomez Barranco

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.