Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, M. C A, représenté par M^e Mesureur, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office à l’expiration de ce délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans, en l’informant qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— la décision querellée est entachée d’insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

— la décision en litige est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car il est entré régulièrement en France et y a sollicité des titres de séjour ; en outre, un simple signalement ne peut servir à établir une menace à l’ordre public ;

— l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été méconnu car il est arrivé en France à l’âge de 13 ans pour rejoindre sa famille dont les membres possèdent un titre de séjour ; en outre, il est en concubinage avec M^me B D depuis deux ans, ressortissante espagnole, le couple ayant un projet de mariage ;

En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi de délai de départ volontaire :

— elle repose sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce qu’il ne présente pas de menace de l’ordre public ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle repose sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux et d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n’a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé, le 3 septembre 2024, des pièces au dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 7 octobre 2024 qui s’est tenue en présence de M. Rion, greffier d’audience :

— le rapport de M. Fraisseix ;

— le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

— les observations de M^e Mesureur, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins et aux mêmes moyens que la requête ;

— le préfet des Yvelines n’étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, né le 1er février 1999, de nationalité guinéenne, déclare être entré en France en 2012. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office à l’expiration de ce délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans, en l’informant qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ». Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent () A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

3. L’arrêté attaqué vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il expose des éléments suffisants sur la situation personnelle de M. A. S’il ressort des pièces du dossier que M. A a obtenu une carte de séjour temporaire valable jusqu’en 2018 et que l’intéressé a déposé le 10 janvier 2022 une demande de régularisation auprès de la préfecture des Yvelines le conduisant à se voir délivrer des récépissés dont le dernier a expiré le 12 juillet 2023, le préfet des Yvelines aurait pris la même décision en se fondant sur les autres motifs retenus. En outre, contrairement à ce que soutient M. A, le préfet des Yvelines n’avait pas à faire état de l’ensemble des éléments de fait à raison desquels il a estimé que sa décision ne méconnaissait pas les textes qu’il a visés. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation ne peut qu’être écarté. Pour les mêmes motifs, il y a également lieu d’écarter le moyen tiré du défaut d’examen sérieux de la situation personnelle du requérant dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Yvelines n’aurait pas procédé à un examen de sa situation.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité () 5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public () ».

5. En l’espèce, M. A utilise de nombreux alias et a fait l’objet à dix reprises de signalements pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, violences suivies d’incapacité n’excédant pas huit jours sur une personne dépositaire de l’autorité publique, outrage, rébellion, vol avec violences. En outre, il ressort de ses propres déclarations lors de son audition par les services de police qu’il a été incarcéré de janvier 2018 à juin 2019 à la maison d’arrêt de Bois d’Arcy pour des faits de trafic de stupéfiants. Il s’ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

6. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ».

7. Si M. A, célibataire sans charge de famille en France, fait état de la présence de membres de sa famille sur le territoire national, en situation régulière, il n’établit toutefois pas la nécessité de sa présence à leurs côtés et pas davantage l’intensité des relations familiales. S’il soutient vivre en concubinage depuis deux ans avec M^me B D, ressortissante espagnole, outre que l’intéressé a fait l’objet d’un signalement pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, en se bornant à verser aux débats une attestation d’hébergement peu circonstanciée et sans garantie d’authenticité de M^me D, il n’établit par aucune pièce probante une vie commune ancienne et pérenne. Dans ces conditions, la décision contestée n’a pas méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le moyen doit être donc écarté.

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.

En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi de délai de départ volontaire :

9. En premier lieu, par voie de conséquence du rejet des conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour, l’exception d’illégalité de cette décision doit être écartée au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant refus d’octroi de délai de départ volontaire.

10. En second lieu, eu égard aux circonstances mentionnées au point 4 du présent jugement, il ressort des pièces du dossier que le comportement de M. A devait être regardé comme constituant une menace pour l’ordre public. Il entrait ainsi dans le cas prévu à l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile où le préfet des Yvelines pouvait légalement lui refuser un délai de départ volontaire à raison de son comportement eu égard à l’ordre public. Par suite, le moyen tiré d’une erreur d’appréciation ne peut qu’être écarté.

11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision portant refus d’octroi de délai de départ volontaire doivent être rejetées.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

12. En premier lieu, par voie de conséquence du rejet des conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour, l’exception d’illégalité de cette décision doit être écartée au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

13. En deuxième lieu, la décision prononçant à l’encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans, vise les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne que l’intéressé présente une menace pour l’ordre public. Ainsi, cette décision, dont les motifs attestent de la prise en compte par l’autorité préfectorale, au vu de la situation de l’intéressé, des quatre critères énoncés par l’article L. 612-10 précité, est suffisamment motivée.

14. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Et aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ». Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l’encontre d’un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l’étranger n’a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l’article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, l’existence ou non d’une précédente mesure d’éloignement et, le cas échéant, la menace pour l’ordre public que constitue sa présence sur le territoire.

15. D’une part, il ressort des termes de l’arrêté contesté que M. A a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français qui n’était assortie d’aucun délai de départ volontaire. Les circonstances dont le requérant fait état ne présentent aucun caractère humanitaire et ne font ainsi pas obstacle au prononcé d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, c’est à bon droit que le préfet des Yvelines a décidé d’assortir l’obligation de quitter le territoire français prise à l’encontre de M. A d’une telle interdiction. D’autre part, eu égard aux circonstances indiquées aux points 4 et 6 du présent jugement et dont il résulte que M. A ne peut se prévaloir d’attaches privées ou familiales d’une intensité particulière en France et constitue une menace pour l’ordre public, en dépit de sa durée de présence sur le territoire et de l’absence de toute précédente mesure d’éloignement, le préfet des Yvelines, en fixant à cinq années la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français infligée au requérant, n’a méconnu ni le droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale, ni les dispositions précitées de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et n’a pas d’avantage entaché cette décision d’une erreur d’appréciation au regard de ces dispositions.

16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées.

17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet des Yvelines du 15 juillet 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d’injonction ainsi que celles relatives aux frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 7 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Ouardes, président,

M^me Marc, première conseillère,

M. Fraisseix, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2024.

Le rapporteur,

signé

P. Fraisseix

Le président,

signé

P. Ouardes

Le greffier,

signé

T. Rion

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.